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Conditions d'utilisation

Version du 20 novembre 2026. Les passages entre crochets sont à compléter, et l'ensemble est à faire valider par un juriste avant l'ouverture au public.

L'essentiel en trois phrases
  1. WeConstat t'aide à remplir un constat amiable : une intelligence artificielle te propose un pré-remplissage, qui peut contenir des erreurs.
  2. Tu dois relire et corriger chaque information avant de signer. En signant, tu certifies que le constat est exact.
  3. WeConstat ne désigne jamais de responsable : ce sont les assureurs qui fixent les responsabilités.

1. Qui édite le service

WeConstat est édité par [nom de la société ou de l'entrepreneur individuel, forme juridique, adresse, SIREN], ci-après « l'éditeur ». Contact : [adresse e-mail].

2. Ce que fait WeConstat

WeConstat est un outil d'aide à la rédaction d'un constat amiable d'accident automobile. À partir du récit et des images fournis par l'utilisateur, une intelligence artificielle propose un pré-remplissage du constat (circonstances, points de choc, croquis, informations sur les véhicules). Les conducteurs relisent, corrigent, puis signent le constat, qui peut être téléchargé au format PDF ou envoyé par e-mail.

WeConstat n'est ni un assureur, ni un expert, ni un conseil juridique. Il ne remplace pas la déclaration du sinistre à ton assureur dans les délais prévus par ton contrat.

3. Le rôle de l'intelligence artificielle

Les informations proposées par l'IA sont de simples suggestions. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes : mauvaise lecture d'une plaque, case de circonstance inadaptée, croquis approximatif, etc. L'IA décrit les faits rapportés ; elle ne se prononce jamais sur les responsabilités.

4. Tes engagements

5. Responsabilité

Le contenu du constat relève de la seule responsabilité des conducteurs qui le signent. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une information erronée ou incomplète figurant dans un constat que les conducteurs ont relu et signé, ni des décisions prises par les assureurs à partir de ce constat.

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service fonctionne correctement, mais ne garantit pas qu'il soit disponible en permanence ni exempt d'erreurs. En cas d'indisponibilité, utilise un constat papier.

Ces limitations s'appliquent dans les limites prévues par la loi : elles n'excluent pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. [À valider par un juriste]

6. Preuve de la signature

Lors de la signature, WeConstat enregistre la date et l'heure, ainsi qu'une empreinte numérique (SHA-256) du contenu du constat. Si le constat est modifié après une signature, cette signature est automatiquement annulée et doit être refaite. Cette signature électronique simple a une valeur de preuve qui peut être appréciée par un juge ou par les assureurs.

7. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la page Confidentialité.

8. Prix

L'utilisation de WeConstat est gratuite pour les conducteurs.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée au moment de l'utilisation ; une nouvelle version te sera présentée à accepter.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Tu peux aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].